L’exonération des cotisations sociales : Dispositif d’Accre

Caractéristique de l’aide

L’Accre est une mesure d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise.
Il permet ainsi de bénéficier d’exonérations de charges sociales pendant un an auprès de :
●Créateur d’entreprise,
●Repreneur d’entreprise,
●En nom propre ou en société

Critère d’éligibilité

Nous avons : ● Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ● Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, ● Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), ● Jeune de 18 à 25 ans révolus, ● Personne de moins de 29 ans inclus reconnue handicapée, ● Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise, ● Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise, ● Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), ● Bénéficiaire du complément libre choix d'activité. Les salariés-créateurs ne peuvent pas bénéficier de l’ACCRE.

Modalité

Le dispositif permet une exonération, pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation au régime des indépendants, des cotisations d’allocations familiales. Ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (21 119 € en 2016). Restent dues : ●Les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120 % du Smic, ●La CSG-CRDS, ●La contribution à la formation professionnelle, ●La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Contact

Chambre d’Agriculture du Cantal Centre de Formalités des Entreprises 26, rue du 139ème R.I. 15002 AURILLAC cedex. Tel : 04 71 45 55 18 Mail : juridique@cantal.chambagri.fr