Le statut Jeune Entreprise Universitaire

Caractéristique de l’aide

Le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU) permet d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.
Il permet:
●Bénéficier d’importantes exonérations sociales
●D’allègements fiscaux.

Critère d’éligibilité

● Etre une P.M.E et employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ● L’entreprise doit avoir moins de huit ans d’existence. ● Avoir un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. ●Être indépendante : l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts ●Être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

Modalité

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire permet l’obtention de beaucoup d’avantages : Allégements fiscaux : ●Exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages sur une durée de 24 mois. -Les bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 12 premiers mois, -Puis ils sont exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants. ●Exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle l’entreprise conserve le statut de J.E.U. ●Une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. (Sur délibération des collectivités). Les plus-values de cession de parts ou actions : ●Imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions : - 50% si 1 an < durée < 4 ans - 65% si 4 ans < durée < 8 ans - 85% si 8 ans < durée < 10 ans. Exonérations des cotisations sociales: Pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). En revanche, ce cumul est impossible avec les autres dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles

Contact

URSSAF Auvergne et Puy-de-Dôme 4 rue Patrick Dépailler - La Pardieu 63000 CLERMONT-FERRAND Tél : 04 73 42 83 83 ou le 39 57 Site web