Le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Caractéristique de l’aide

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

Critère d’éligibilité

Sont éligible toute entreprise créée avant le 31 décembre 2016 à condition de remplir les conditions suivantes : ●Avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande. ●Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise. ●Employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut. ●Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50000€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 000€ ●Être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : -Des personnes physiques, -Une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques, -Des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, -Des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, -Des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR). -Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Modalité

Avantages fiscal : L'avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés. (Voir tableau lien). L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI Une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans. Les aides fiscales accordées au JEI ne peuvent excéder les 200 000€. Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions : 50% si 1 ans < durée < 4ans 65% si 4 ans < durée < 8 ans 85% si 8 ans < durée < 10ans. Exonération des cotisations sociales : L'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les : ●Chercheurs, ●Les techniciens, ●Les gestionnaires de projet, ●Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, ●Les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation. Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne : ●Les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ; ●Les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ; ●Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. ●L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages. ●L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'Etat à l'emploi.

Contact

Impôt Gouv : Lien Pour plus d’information : Lien