Le report d’imposition des plus-Values d’apport de brevets

Caractéristique de l’aide

Les personnes qui réalisent une plus-value lors de l’apport d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l’exploiter, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un report de l’imposition de la plus-value.
Ce report peut être pratiqué :
Jusqu’à la cession, le rachat, l’annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport.
Ou jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industrielle si cette cession intervient avant la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport.

Critère d’éligibilité

Peuvent prétendre à cette aide ce qui pratique une activité de: ●Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, ●Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, ●Recherche-développement scientifique, ●Industries extractives, ●Industrie manufacturière, ●Production et distribution d'eau assainissement, gestion des déchets et dépollution. Ou bien : Être associé ou actionnaire.

Modalité

Montant Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet. La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention. A savoir Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Contact

Direction départementale des Finances Publiques 2, rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél : 04 73 43 10 00 Télécopie : 04 73 90 86 38 Courriel : ddfip63@dgfip.finances.gouv.fr