Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Caractéristique de l’aide

Le crédit d’impôt recherche constitue pour la jeune entreprise innovante un important apport financier.
En effet elle représente une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises.
Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Critère d’éligibilité

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Modalité

Le taux du crédit d'impôt recherche: ●30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50% dans les départements d'outre-mer), ●5 % au-delà. Le CIR est déterminé par année civile, qu’elle que soit la date de clôture de l'exercice. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Pour le crédit d'impôt des dépenses d'innovation : ●Taux de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), ● Sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an. Restitution immédiate : Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour : ●Les nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes), ●Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ●Les jeunes entreprises innovantes (JEI), ●Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus). ●Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.

Contact

Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) 1 rue Descartes 75231 Paris Cedex 05 Tel : 1 55 55 90 90 Formulaire : Mail Le formulaire : lien