Le crédit d’impôt innovation

Caractéristique de l’aide

Les entreprises, ainsi que les associations sont soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400000 €.

Critère d’éligibilité

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondants à la définition de la communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont : -Un effectif inférieur à 250 salariés, -Un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Modalité

Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, du crédit d'impôt innovation. Les dépenses qui rentrent dans le cadre : ●Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. ●Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations. ●Les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations. ●Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations. ●Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations. ●Les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiée à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés. Le Taux de crédit d’impôt : Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation dans la limite de 400000 € par an.

Contact

Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) 1 rue Descartes 75231 Paris Cedex 05 Tel : 01 55 55 90 90 Mail : Lien