La réduction d’impôt : Pour souscription au capital d’une société nouvelle

Caractéristique de l’aide

La réduction d’impôt est un avantage fiscal en faveur des personnes qui souscrivent au capital d’une société.
La réduction d’impôt s’élève à 18 % du montant des versements effectués.

Critère d’éligibilité

Personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés et : ●Être une société dite "opérationnelle", ●Être assujettie à l'impôt sur les sociétés, ●Être une petite entreprise en phase de développement.

Modalité

L’avantage fiscal : Cette réduction d'impôt s'élève à 18 % du montant des versements effectués. Plafond : ● 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, ● 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, soumis au plafonnement global des niches fiscales. Conditions à respecter par la société non cotée : ●Être assujettie à l'IS ●Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ●Avoir son siège social dans l'UE ●Employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt ●PME de moins de 7 ans. Conditions à respecter par la souscription : ●Ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents ●Ne pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital). Conditions à respecter par le souscripteur : ●Conservation des titres pendant au moins 5 ans à partir de la date de la souscription. A noter : Possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement.

Contact

DRFiP - Direction Régionale des Finances Publiques 2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand Tél. : 04 73 43 10 00 Fax : 04 73 90 86 38