Inpi, l’Institut national de la Propriété industrie

Caractéristique de l’aide

Etablissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises.

Critère d’éligibilité

Toute personne physique ou morale peut avoir accès au service de l’Inpi.

Modalité

● L’Inpi à un rôle multiple, elle est chargée de délivrer :
-Les brevets,
-Les marques,
-Les dessins et modèles.
●Elle aide les entreprises à protéger et valoriser leurs innovations.
● Et permet aussi d’accéder à une base de données gratuite, et pour finir donne accès à des recherches sur mesure.
Lien pour comprendre la propriété intellectuel.

Contact

INPI

Direction des systèmes d’information 15 rue des Minimes, CS50001 92677 Courbevoie Cedex.

Tel: 0820 210 211