Exonérations de charges socialesLors d’implantation dans des Zones spéciales

Caractéristique de l’aide

Des régimes d’exonération totale pendant 5 ans et partielle durant 21 années de charges sociales sont prévus au profit des entreprises créées dans des zones franches urbaines (ZFU).

Critère d’éligibilité

●Les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant : -Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, -Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple), -50 salariés au maximum, -10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum, -Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés. Sont exclues d'exonérations : -Construction automobile et navale, -Fabrication de fibres textiles, -Sidérurgie, -Transport routier, -Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel -Agriculture, -Construction-vente.

Modalité

L’allègement fiscal : L'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de : ●100 % pendant les 5 premières années, ●60 % pendant la 6ème année, ●40 % pendant la 7ème année, ●20 % pendant la 8ème année. Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales. L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. À savoir Pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Contact

Une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. Numéro Impôt-Service : 0820 32 42 52 Site web