Exonérations de charges socialesLors d’implantation dans des Zones spéciales

Caractéristique de l’aide

Des régimes d’exonération totale pendant 5 ans et partielle durant 21 années de charges sociales sont prévus au profit des entreprises créées dans des zones franches urbaines (ZFU).

Critère d’éligibilité

●Les entreprises installées en ZFU-TE, quel que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :
-Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
-Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
-50 salariés au maximum,
-10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum,
-Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
Sont exclues d’exonérations :
-Construction automobile et navale,
-Fabrication de fibres textiles,
-Sidérurgie,
-Transport routier,
-Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
-Agriculture,
-Construction-vente.

Modalité

L’allègement fiscal :
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :
●100 % pendant les 5 premières années,
●60 % pendant la 6ème année,
●40 % pendant la 7ème année,
●20 % pendant la 8ème année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
À savoir
Pour les entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Contact

Une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Numéro Impôt-Service : 0820 32 42 52
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