Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux Lors d’implantation dans des zones spéciales

Caractéristique de l’aide

Une exonération totale à (100%) des bénéfices réalisé pendant 5 ans ou partielle.
C’est-à-dire dégressive pendant 3 ans de l’imposition des bénéfices et de certains impôts locaux et prévue par la loi.
Cela au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire.

Critère d’éligibilité

Les entreprises nouvelles ou reprises : entreprises individuelles ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) doivent répondre aux conditions suivantes: ●Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ●Être soumises à un régime réel d'imposition ; les micro-entrepreneurs sont donc exclus de cette mesure, ●Employer moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application, ●Pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Sont exclue ●Les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime. ●Les micro-entrepreneurs.

Modalité

En principe, l'ensemble de l'activité et des moyens humains et matériels d'exploitation doit être implanté dans la zone considérée. Des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires. L’exonération: ●Exonération totale pendant 5 ans Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %. ●Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale: - À 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale, - À 50 % la seconde année suivant la période d'exonération totale, - À 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

Contact

Une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. Numéro Impôt-Service : 0820 32 42 52 Web : http://www.impots.gouv.fr/