CapeContrat d’appui au projet d’entreprise

Caractéristique de l’aide

Le Cape permet au créateur ou au repreneur d’une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue.
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Critère d’éligibilité

●Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein et relevé des deux catégories suivantes :
-Bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API ;
-Demandeur d’emploi
●Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

Modalité

Le Cape est proposé soit par une société, soit une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.
Le porteur de projet est appelé le « couvé » et la structure qui l’accompagne  « l’accompagnant ».
Les différents moyens techniques et matériels mis à votre disposition :
●L’étude de la faisabilité d’un projet,
●La mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet,
●La réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise,
●L’appui du développement de l’activité de votre entreprise.
Nature du contrat
Le Cape est obligatoirement conclue par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le renouvellement du Cape s’effectue par écrit.
Mais attention le Cape n’est pas un contrat de travail.

Contact

Urssaf Auvergne
10 avenue André-Soulier
43000 Le Puy-en-Velay
Tel : 3957
Site web
Courriel : http://www.contact.urssaf.fr
Formulaire à télécharger : lien