CapeContrat d’appui au projet d’entreprise

Caractéristique de l’aide

Le Cape permet au créateur ou au repreneur d’une entreprise de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue.
En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Critère d’éligibilité

●Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein et relevé des deux catégories suivantes : -Bénéficiaire d’un minimum social : RSA, ASS, API ; -Demandeur d’emploi ●Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

Modalité

Le Cape est proposé soit par une société, soit une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité. Le porteur de projet est appelé le « couvé » et la structure qui l’accompagne  « l’accompagnant ». Les différents moyens techniques et matériels mis à votre disposition : ●L'étude de la faisabilité d'un projet, ●La mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet, ●La réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise, ●L'appui du développement de l'activité de votre entreprise. Nature du contrat Le Cape est obligatoirement conclue par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit. Mais attention le Cape n'est pas un contrat de travail.

Contact

Urssaf Auvergne 10 avenue André-Soulier 43000 Le Puy-en-Velay Tel : 3957 Site web Courriel : http://www.contact.urssaf.fr Formulaire à télécharger : lien